Conditions générales de vente

Article 1 : Mentions légales

Le site Internet Bienvuopticien.fr est édité par la société SASU NL OPTIQUE, au capital social de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes sous le numéro 805 065 489, dont le siège social est situé au 9 Rue Jean Jaurès, 59156 Lourches, France.

Directeur de la publication : SASU NL OPTIQUE
Numéro de SIRET : 805 065 489 00017
Adresse e-mail : nlopticien@hotmail.com
Téléphone : 09 86 23 61 03

Hébergement

Le site Internet Bienvuopticien.fr est hébergé par la société OVH, dont les informations sont les suivantes :

Raison sociale : OVH SAS
Forme juridique : SAS au capital de 10 174 560 €
RCS : Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE : 2620Z
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Président : Michel Paulin

OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SA, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926, ayant son siège social au 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Informations légales et réglementaires

Le site Bienvuopticien.fr respecte la réglementation en vigueur applicable au commerce en ligne et aux dispositifs médicaux.

Le Client peut consulter les textes de loi en vigueur sur le site officiel Légifrance à l’adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr

Conformément aux articles L. 5212-2 et L. 5311-1 du Code de la Santé publique, le Client peut accéder au site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) afin de signaler un événement indésirable lié à un dispositif médical en cliquant sur le lien suivant :
https://signalement.social-sante.gouv.fr

Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les informations personnelles collectées via le site sont traitées en toute confidentialité.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits en contactant la société SASU NL OPTIQUE à l’adresse suivante : nlopticien@hotmail.com.

Le Client peut également remplir le formulaire de consentement des données personnelles en suivant ce lien :
https://bienvuopticien.fr/wp-content/uploads/complianz/withdrawal-forms/withdrawal-form-fr.pdf

Article 2 : Objet et champ d’application

2.1 Objet:

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de lentilles et produits d’entretien effectuées sur le site internet Bienvuopticien.fr, exploité par la société SASU NL Optique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes sous le numéro 805 065 489, dont le siège social est situé au 9 Rue Jean Jaurès, 59156 Lourches, France.

2.2 Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par le biais du site internet Bienvuopticien.fr auprès de clients particuliers. Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Article 3 : Produits

Les produits proposés à la vente sont des lentilles de contact et des produits d’entretien pour lentilles. Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur le site. Les photographies et descriptions sont les plus fidèles possibles mais n’engagent pas la responsabilité de la société SASU NL Optique en cas d’erreur ou d’omission. Les produits sont conformes aux prescriptions de la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 4 : Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. La société SASU NL Optique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 : Commande

La commande est validée après confirmation du paiement. La société SASU NL Optique se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de litige de paiement ou de commande anormale. La validation de la commande se fait via le système de panier et de checkout de WooCommerce.

Article 6 : Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site. Les paiements sont sécurisés via des extensions WooCommerce compatibles avec les normes PCI-DSS. Le client garantit à la société SASU NL Optique qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Article 7 : Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier en fonction des disponibilités des produits et des transporteurs. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont indiqués lors de la commande.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Toutefois, conformément à l’article L.221-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation est expressément exclu pour la vente à distance de dispositifs médicaux, telles que des lentilles de contact et produits d’entretien.

Article 9 : Garantie

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité ou de défaut, le client peut contacter le service client à l’adresse nlopticien@hotmail.com ou au 09 86 23 61 03 afin d’organiser le retour et l’éventuel remboursement ou remplacement du produit.

Article 10 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la société SASU NL Optique s’engage à assurer la protection et la confidentialité des données personnelles des clients.

Les données collectées sont utilisées pour la gestion des commandes, la facturation, la livraison et, sous réserve du consentement du client, pour des actions de prospection commerciale. Elles sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et dans le respect des obligations légales.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en contactant la société à nlopticien@hotmail.com ou au 09 86 23 61 03.

Le client peut également retirer son consentement à tout moment en remplissant le formulaire disponible à l’adresse suivante : Formulaire de retrait de consentement.

En cas de réclamation, le client peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) via son site www.cnil.fr.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Bienvuopticien.fr, y compris les textes, images, logos et graphismes, sont la propriété exclusive de la société SASU NL Optique et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.

Article 12 : Litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client à nlopticien@hotmail.com ou au 09 86 23 61 03 pour tenter de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’adresse https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/#formulaire-conso

Article 13 : Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Article 14 : Gestion des cookies et traceurs

Le site Bienvuopticien.fr utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur et analyser le trafic. Le client peut gérer ses préférences via les paramètres de son navigateur ou les outils de consentement disponibles sur le site.

Article 15 : Mises à jour des CGV

La société SASU NL Optique se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute mise à jour des CGV sera indiquée sur le site et pourra être notifiée aux clients via email ou tout autre moyen approprié.